Volume 2 24 janvier 2005 Numéro 1

Entente Canada-Québec sur les prestations parentales : les négociations se poursuivent.

Le 21 mai 2004, une entente de principe Canada-Québec a été signée par les ministres responsables des deux paliers de gouvernement sur le régime d’assurance-parentale. Cette entente de principe va permettre aux familles du Québec de bénéficier de congés parentaux plus généreux. L’entrée en vigueur de cette entente est prévue pour le mois de février 2005. Un tel échéancier, si respecté par les deux parties, permettrait la mise en œuvre du régime québécois d’assurance-parentale dès janvier 2006.

Lors de la réunion patronale-syndicale régionale du 22 juin 2004, le confrère Jacques Lambert a inscrit à l’agenda de la rencontre le sujet du transfert éventuel au Québec des prestations parentales. Cette démarche visait à permettre l’évaluation des impacts tangibles sur les employés du ministère (RHDCC) d’un tel transfert au Québec. La réponse obtenue alors allait dans le sens qu’il s’agissait d’une entente qui disait qu’il y aura une entente finale. La signature formelle de l’entente est prévue pour le mois de février 2005.

Le SEIC-Québec a insisté sur le fait que l’entente de principe en cours de négociation ne comportait pas un volet spécifique traitant de l’avenir des ressources humaines responsables de gérer ce programme. Étant donné que rien n’était prévu d’une manière distincte pour les membres en cause du SEIC, soit en termes de transfert des employé-e-s au Québec, ou encore d’un redéploiement des ressources humaines et que peu d’information est disponible à propos des impacts de ces changements sur les ressources humaines, le SEIC-Québec a décidé qu’une action concrète s’imposait.

Lors du dernier Congrès de la FTQ qui s’est tenu à Montréal en novembre 2004, une résolution (numéro 54) a été soumise par les sections locales 434 et 574 du Syndicat des employé-e-s professionnels-les et de bureau (SEPB). Cette résolution allait dans le sens que la FTQ devait veiller à ce que les droits de toutes les travailleuses du Québec, y compris celles oeuvrant dans les secteurs de compétence fédérale, soient assurées afin qu’elles puissent se prévaloir pleinement du Régime d’assurance-parentale québécois, lorsque celle-ci sera signée.

Estimant que cette résolution n’allait pas assez loin puisqu’elle ne parlait pas ouvertement de l’emploi des membres du SEIC qui gèrent le présent régime d’assurance-parentale, le confrère Jacques Lambert, VPN, en collaboration avec le confrère Maurice Simard VPN et le confrère Normand Pelletier, représentant de l’AFPC-Québec au sein du comité des résolutions générales, a renvoyé au dit comité du Congrès la résolution suivante :

Qu’il soit résolu que la FTQ s’assure du maintien des emplois des employé-e-s fédéraux qui pourraient être touchés par les mesures de transfert au Québec lorsque l’entente de mise en œuvre sera en vigueur, et cela à l’instar de ce qui s’est fait dans le cadre de l’entente Canada-Québec sur l’emploi et la formation.

Le congrès du la FTQ a adopté à l’unanimité la résolution soumise par le SEIC-Québec. Cette résolution fera en sorte que l’AFPC et la FTQ veilleront à protéger, au cours des présentes négociations fédérale-provinciale, l’emploi des membres du SEIC lors de la mise en œuvre éventuelle de l’entente Canada-Québec sur les prestations parentales.

Par ailleurs, même si les négociations politiques sur le transfert de ce programme au gouvernement québécois tirent bientôt à leur fin, pendant ce temps le débat juridique s'est poursuivi devant le plus haut tribunal du pays. En effet, le 11 janvier 2005, la Cour suprême du Canada a entendu les avocats du Québec et d’Ottawa à propos de la compétence constitutionnelle des congés parentaux. On s’attend à ce que la Cour suprême tranche la question d’ici le mois de mai 2005.

Pendant ce temps, les négociations sur l’entente vont bon train en vue d’obtenir un accord définitif. Québec et Ottawa se sont entendus sur la formule à employer pour calculer la contribution fédérale au futur régime provincial qui devrait être plus généreux que le présent programme.

Une lettre a été envoyée à la présidente nationale du SEIC, la consœur Jeannette Meunier-McKay afin de la tenir au courant des développements dans cet important dossier. La présidente nationale de l’AFPC, la consœur Nycole Turmel, et le vice-président régional de l’AFPC au Québec, le confrère Jérôme Turcq sont également informés des actions posées par le SEIC. En terminant, il serait important de préciser que le confrère Jérôme Turcq est membre du bureau de la direction de la FTQ.