SANTÉ ET SÉCURITÉ

REGISTRE DES BLESSURES

REPRÉSENTANT EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

EXEMPLE MANDAT REPRÉSENTANT DES EMPLOYÉS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

EXEMPLE MANDAT COMITÉ LOCAL DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

COMITÉ LOCAL DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

COMITÉ RÉGIONAL CONJOINT EN SANTÉ & SÉCURITÉ. (LIEN INTRANET)

REPRÉSENTANT EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Exemple de Mandat Cliquez ici

INTRODUCTION

Le représentant des employés en matière de santé et de sécurité a été défini aux termes de la Loi fédérale en matière de santé et de sécurité au travail, soit la partie II du Code canadien du travail, comme un représentant choisi par le syndicat qui a un rôle de conseiller auprès de la direction du RHDCC ou DSC pour tout ce qui a trait à la santé et la sécurité des employés qu’il représente.

Bien que le représentant n’ait pas le pouvoir de mettre en œuvre les mesures correctives, il est néanmoins tenu de faire les recommandations appropriées aux gestionnaires et à la direction. C’est par le biais des recommandations du représentant que les changements visant à améliorer la santé et la sécurité du milieu de travail se concrétisent. Le rôle du représentant est ainsi de conseiller le plus adéquatement possible les gestionnaires et la direction pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des employé(e)s.

Les recommandations du représentant doivent :

·        être appuyées par des données concrètes;

·        répondre aux questions (quoi, pourquoi, comment, où, quand, qui?);

·        être pratiques et prévoir une bonne stratégie de mise en application;

·        souligner les avantages tant pour la direction que pour les employés.

La solution choisie doit être logique,  répondre à toutes les exigences de la Loi et répondre à la meilleure méthode possible.

En vertu de l’article 124 de la partie II du Code canadien du travail, la direction et les gestionnaires du RHDCC et DSC ont l’obligation générale de veiller à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité. Afin de rencontrer cette obligation générale, ils doivent veiller à rencontrer toutes les obligations spécifiques prévues à la partie II du Code canadien du travail.

Le paragraphe 126. (1) de la partie II du Code stipule également des obligations pour les employés, entre autres :

·        collaborer avec le comité local dans l’exercice de ses fonctions;

·        se plier aux consignes de la direction en matière de santé et de sécurité;

·        signaler à son gestionnaire immédiat tout objet, circonstance qui, dans son lieu de travail, présente un risque pour sa santé et sa sécurité ou pour celles de ses compagnons de travail ou des autres personnes à qui l’employeur en permet l’accès;

·        signaler à son gestionnaire immédiat toute situation qu’il croit de nature à constituer, de la part de tout compagnon de travail ou de toute autre personne – y compris l’employeur - , une contravention à la partie II du Code canadien du travail.

Si vous désirez consulter la partie II du Code, le texte de cette Loi devrait être affiché à un endroit bien à la vue dans votre  lieu de travail. De plus, vous retrouverez sur le site intranet http://forum.qc.prv/com/crcsst/fr/index.html , outre la Loi, également toutes les parties du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.   

 EXEMPLE MANDAT REPRÉSENTANT DES EMPLOYÉS
 EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Le présent mandat du représentant des employés en matière de santé et de sécurité s’appuie sur les dispositions prévues à la partie II du Code canadien du travail.

Nom du représentant des employés en matière de santé et de sécurité :

Indiquer votre nom et votre lieu de travail (ex. : Monsieur Tremblay (Chicoutimi).

Durée du mandat du représentant :

La durée du mandat du représentant est au maximum de deux ans. Une personne peut toutefois être choisie pour plus d’un mandat.

Si le représentant démissionne ou cesse d’occuper ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance sera comblée dans un délai maximum de 30 jours suivant la démission.

Affichage du nom du représentant :

Le nom du représentant, avec son numéro de téléphone, sera affiché sur (indiquer les endroits…) du lieu de travail.

Immunité :

Toute personne agissant comme représentant est dégagée de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions qui lui sont confiées.

Lors des échanges entre le représentant et l’employeur,  on devra respecter les principes, valeurs et philosophie du protocole d’entente régional sur les relations patronales-syndicales. Dans ce protocole, les valeurs promulguées sont les suivantes : le respect, l’écoute, l’ouverture d’esprit, la transparence, la confiance.

Description du rôle du représentant :

Les fonctions du représentant des employés en matière de santé et de sécurité, ainsi que les règles de procédures pour la réalisation de celles-ci, sont :

• étudier et trancher rapidement les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des employés pour le lieu de travail qu’il représente, tout en respectant le processus de « Règlement interne de plaintes » ;
• tient au besoin avec l’employeur des réunions ayant pour objet la santé et la sécurité des employés qu’il représente;
• inspecter chaque mois tout le lieu de travail ou une partie de ce lieu, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année ;
• participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés, et faire appel, au besoin, à des personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller. Pour ce faire, si une enquête, étude ou inspection particulière est ou doit être tenue par l’employeur, celui-ci devra en  aviser le représentant des employés en matière de santé et de sécurité pour qu’il puisse y participer;
• aider l’employeur à enquêter sur l’exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition. Comme précédemment indiqué, si une enquête en ce sens est ou doit être tenue par l’employeur, celui-ci devra en  aviser le représentant des employés en matière de santé et de sécurité pour qu’il puisse y participer;
• participer à la mise en œuvre et au contrôle de l’application du programme de prévention des risques professionnels qui sera établi par l’employeur, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité;
• en ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme de prévention des risques mentionné plus haut, participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application d’un programme de prévention spécifique pour ces risques particuliers, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques;
• participer à la mise en œuvre de changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité des employés au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail, et au besoin à la planification de la mise en œuvre de ces changements;
• participer à la mise en œuvre et au contrôle de l’application du programme de fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle;
• veiller à la tenue de dossiers suffisants sur les accidents de travail, les blessures et les risques pour la santé, et vérifier régulièrement les données qui s’y rapportent;
• collaborer avec les agents de santé et de sécurité de RHDCC - Direction Travail.

SUGGESTION : Pour remplir les fonctions décrites ci-haut, au début de chaque année, le représentant se donnera des objectifs à atteindre pour l’année en cours et il s’assurera que ceux-ci seront connus par l’ensemble du personnel et affichés dans le lieu de travail.

Révisé en ce mois de …. 2004,

COMITÉ LOCAL DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

INTRODUCTION

Le Comité local de santé et de sécurité a été défini aux termes de la Loi fédérale en matière de santé et de sécurité au travail, soit la partie II du Code canadien du travail, comme un mécanisme par lequel les problèmes de santé et la sécurité sont réglés à partir des efforts combinés du personnel de gestion et des employés.  

Les réunions du comité local ont pour but de régler les problèmes (isoler chaque problème, relever les causes, établir les mesures à prendre), en se basant sur l’expérience et les meilleures connaissances disponibles.  Le but des réunions d’un comité local est d’arriver à un consensus,  - et non, à un vote majoritaire - , qui donne lieu à des recommandations. Le comité local a essentiellement un rôle de conseiller auprès de la direction du RHDCC ou DSC pour tout ce qui a trait à la santé et la sécurité des employés qu’il représente.

Bien que le comité n’ait pas le pouvoir de mettre en œuvre les mesures correctives, il est néanmoins tenu de faire les recommandations appropriées aux gestionnaires et à la direction. C’est par le biais des recommandations du comité que les changements visant à améliorer la santé et la sécurité du milieu de travail se concrétisent. Notre but est ainsi de conseiller le plus adéquatement possible les gestionnaires et la direction pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des employé(e)s.

Les recommandations du comité doivent :

·        être appuyées par des données concrètes;

·        répondre aux questionsbv (quoi, pourquoi, comment, où, quand, qui?);

·        être pratiques et prévoir une bonne stratégie de mise en application;

·        souligner les avantages tant pour la direction que pour les employés.

La solution choisie doit être logique,  répondre à toutes les exigences de la Loi et répondre à la meilleure méthode possible.

En vertu de l’article 124 de la partie II du Code canadien du travail, la direction et les gestionnaires du RHDCC et DSC ont l’obligation générale de veiller à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité. Afin de rencontrer cette obligation générale, ils doivent veiller à rencontrer toutes les obligations spécifiques prévues à la partie II du Code canadien du travail.

Le paragraphe 126. (1) de la partie II du Code stipule également des obligations pour les employés, entre autres :

·        collaborer avec le comité local dans l’exercice de ses fonctions;

·        se plier aux consignes de la direction en matière de santé et de sécurité;

·        signaler à son gestionnaire immédiat tout objet, circonstance qui, dans son lieu de travail, présente un risque pour sa santé et sa sécurité ou pour celles de ses compagnons de travail ou des autres personnes à qui l’employeur en permet l’accès;

·        signaler à son gestionnaire immédiat toute situation qu’il croit de nature à constituer, de la part de tout compagnon de travail ou de toute autre personne – y compris l’employeur - , une contravention à la partie II du Code canadien du travail.

Si vous désirez consulter la partie II du Code, le texte de cette Loi devrait être affiché à un endroit bien à la vue dans votre  lieu de travail. De plus, vous retrouverez sur le site http://forum.qc.prv/com/crcsst/fr/index.html , outre la Loi, également toutes les parties du Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail.   

EXEMPLE MANDAT COMITÉ LOCAL DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Le présent mandat du comité s’appuie sur les dispositions prévues à la partie II du Code canadien du travail.

Nom du comité :

Indiquer le nom de votre comité (ex. : Comité local pour 2222 rue Tremblay (Chicoutimi).

Composition du comité:

Le comité local de santé et de sécurité se compose des personnes suivantes :

Durée du mandat des membres du comité :

La durée du mandat des membres du comité est au maximum de deux ans. Une personne peut toutefois être choisie par chacune des parties, comme membre du comité, pour plus d’un mandat.

Si un membre du comité démissionne ou cesse d’occuper ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance sera comblée dans un délai maximum de 30 jours qui suivent la prochaine réunion régulière du comité.

Affichage des noms des membres du comité :

La liste des personnes membres du comité, avec leur numéro de téléphone, sera affichée sur (indiquer les endroits…) du lieu de travail.

Immunité :

Toute personne agissant comme membre du comité est dégagée de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions qui lui sont confiées.

Règles de fonctionnement du comité :

Le comité se réunit au moins neuf (9) fois par année à intervalles réguliers pendant les heures ouvrables, et au besoin, - même en dehors des heures ouvrables – en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle.

La présidence du comité est assurée par Madame…, membre/yeur, et par Madame…, chacune de ces personnes ayant été choisie par les membres du comité. Les réunions du comité se tiendront à ex. :   tous les 3ième lundi du mois. La date de la prochaine réunion sera cependant confirmée à la fin de chaque réunion, puis transmise par courriel aux membres absents.

Quorum : Le quorum du comité est constitué par la majorité des membres du comité, dont la moitié au moins sont des représentants des employés et un membre au moins est représentant de l’employeur. Ce qui signifie dans le cas du présent comité que si aucun membre/yés ne peut se présenter à une réunion, cette réunion ne pourra avoir lieu. Par contre, même si un membre/yeur et deux membre/yés peuvent être présents, la réunion pourra être tenu puisque le quorum est respecté.

Chaque co-président préside à tour de rôle les réunions du comité.

Les fonctions spécifiques qui peuvent être assignées à un ou plusieurs membres pour permettre au comité de remplir ses fonctions le seront par les co-présidents du comité avec, au préalable, l’accord des membres concernés.

Un procès-verbal pour chaque réunion du comité sera rédigé par une des adjointes administratives du bureau.

Ce procès-verbal sera acheminé, le plus tôt possible, et au plus tard une semaine après la tenue de la réunion, aux deux co-présidents du comité et vérifié par eux. Le procès-verbal de chaque réunion sera signé par les deux co-présidents du comité, puis un exemplaire de ce document sera acheminé par le co-président/yeur à chaque membre du comité et au directeur du CRHC. Chaque procès-verbal sera également affiché pour une période d’un mois (indiquer les endroits…)….  

Ils seront conservés dans les registres tenus par le comité durant les deux années (ou plus longtemps si jugé nécessaire…) qui suivent la date des réunions tenues par le comité.

La rédaction du rapport annuel sur les activités exercées par le comité au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente, sera faite par les deux co-présidents, signé par eux et transmis au plus tard le 1^er mars de chaque année par le co-président/yeur au bureau de RHDCC – Direction Travail. Ce rapport sera affiché pour une période de deux mois sur (indiquer les endroits...) dans le lieu de travail.

Le comité fonctionnera selon les principes, valeurs et philosophie du protocole d’entente régional sur les relations patronales-syndicales. Dans ce protocole, les valeurs promulguées sont les suivantes : le respect, l’écoute, l’ouverture d’esprit, la transparence, la confiance.

Description du rôle du comité :

Les fonctions du comité local de santé et de sécurité, ainsi que les règles de procédures pour la réalisation de celles-ci, sont :

• étudier et trancher rapidement les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des employés en respectant le processus de « Règlement interne de plaintes » ;
• inspecter chaque mois tout le lieu de travail ou une partie de ce lieu, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année ;
• participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés, et faire appel, au besoin, à des personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller. Pour ce faire, si une enquête, étude ou inspection particulière est ou doit être tenue par l’employeur, celui-ci devra en  aviser les deux co-présidents du comité, et un ou plusieurs membres/yés du comité seront désignés par eux,  - avec au préalable l’accord de ces derniers - , pour pouvoir y participer. Ce ou ces membres feront un compte-rendu verbal de leurs observations au comité lors de la prochaine rencontre suivant la tenue de l’enquête, étude ou inspection, et celles-ci seront inscrites dans le procès-verbal de la réunion;
• aider l’employeur à enquêter sur l’exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition. Comme précédemment indiqué, si une enquête en ce sens est ou doit être tenue par l’employeur, celui-ci devra en  aviser les deux co-présidents du comité, et un ou plusieurs membres/yés du comité seront désignés par eux,  - avec au préalable l’accord de ces derniers - , pour pouvoir y participer. Ce ou ces membres feront un compte-rendu verbal de leurs observations au comité lors de la prochaine rencontre suivant la tenue de l’enquête, et celles-ci seront inscrites dans le procès-verbal de la réunion;
• participer à la mise en œuvre et au contrôle de l’application du programme de prévention des risques professionnels qui sera établi par l’employeur, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité;
• en ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme de prévention des risques mentionné plus haut, participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application d’un programme de prévention spécifique pour ces risques particuliers, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques;
• participer à la mise en œuvre de changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité des employés au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail, et au besoin à la planification de la mise en œuvre de ces changements;
• participer à la mise en œuvre et au contrôle de l’application du programme de fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle;
• veiller à la tenue de dossiers suffisants sur les accidents de travail, les blessures et les risques pour la santé, et vérifier régulièrement les données qui s’y rapportent;
• collaborer avec les agents de santé et de sécurité de RHDCC - Direction Travail.

Pour remplir les fonctions décrites ci-haut, au début de chaque année, le comité se donnera des objectifs à atteindre pour l’année en cours et le comité s’assurera que ceux-ci seront connus par l’ensemble du personnel et affichés dans le lieu de travail.

Révisé en ce mois de …. 2004,

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Co-président-e  / Employeur                                                          Co-président-e / Employés

Madame/Monsieur ….                                                                   Madame/Monsieur…

Directeur des Services Corporatifs                                                 Agent de traitement